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| DUTIES of French Notaries |
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English Version
Professionals of the Law must perform lots of obligation such as the duty of advice or the obligation to inform and
enlighten the parties.
They especially have the obligation to make sure that the juridical acts are effective. It is notably the case for a
notaire in France (I use the French term to differentiate from an American notary, who is vested with much less
responsibility than a notaire in a Code Law country), in regard to a will, who has the obligation verify the quality of
the parties concerned by the document (respect of the duty of loyalty, prudence and diligence).
The notaire, responsible for the drafting of an authentic will, has to make sure that the documents he is writing are
juridical reliable; as this security depends on various checks, in particular the verification of the capacity of each
involved party, etc...
In case of irregularity of the will and it is the case of Mr. Duchan who did not verified the nationality of one of the two
witnesses causing serious problems of validity as per French law.
As far the matter of validity of the will is concerned, it is general rule of international law that a document will be
sorted out in conformity to the law where it has been executed, and last residence of the deceased, in the present
circumstances the will must be conformed to the law of FRANCE.
The liability of juridical professions being founded on the common law, the reparable prejudice, which must be
proved, must be direct, current and certain. This action for liability must be performed before the common law
jurisdictions by the victim alleging this prejudice, in other word, by plaintiff.
However, it appears that the fault of a notary is given equivalent to a disciplinary fault; this is why, after
several successive decisions, the French Supreme Court of Appeal (Cour de Cassation) declared that
the professional, bound by a duty of advice, had to prove he did fulfill his obligation; meaning that, in the
light of this reversal of the burden of proof, it is the notary’s responsibility to prove it ; therefore, it is
not plaintiff’s responsibility to collect the elements such as the fault, the prejudice and the link of
causality (although you have done it, proving with your documents the existence of a real moral and
financial prejudice).
The notaire’s failure led him to become liable contractually, as in this case, the damage is first a loss or
missed profit linked to the death of your partner. The notaire, who must have and who has, in this case,
a civil liability, is supposed to repair the eventually lost turnover or incomings, and particularly the loss
of the rights the plaintiff should have enjoyed.
You immediately applied at the Chamber of the Notaries, knowing that if this supervision authority does not make a
satisfactory decision, you can envisage going to court.
Concerning the remedy of the prejudice, you are facing an insurance company, called MMA, which is supposed to
cover the notary’s fault. The company should have first accepted your complaint concerning the notary instead of
accusing you on untrue and non founded information. As you stated, a requirement of the representative mandate
would have been sufficient (moreover, the documents testifying your quality of manager of Texas Riding Co. being in
their possession, the fact of asking you to prove your quality shows a their bad faith. It also shows that the insurers
are not really ready to try to negotiate but they are rather ready to delay the progression of the file.)
It is a proof of their bad faith that shows that negotiations are impossible. Thus, it seems that a legal action would be
desirable, claiming a compensation for your various prejudices.
In brief, it is the notary’s responsibility to prove he is not liable and he committed no fault; but as the notary admitted
his failure, the problem comes from the insurers who do not want to negotiate and would rather to charge you,
arguing that you were not qualified to act for a claim.
If the insurers keep denying they are wrong, the solution would be to sue the MMA Company before the proper
Jurisdiction; especially as the letter they have sent to you involves serious and false accusations in each paragraph.
- Also concerning the Notary's liability evidence: Contrary to the insurer states, the witness is not bound to
verify his aptitude to be a witness in a Will himself (Cour de Cassation, Chambre des Requetes, February 5, 1872,
DP 72, 1, p.225). It is indeed the responsibility of the notary, who drafts the Authentic Will to verify the
witness’ability, if he does not, he commits a fault for which he is liable (Cour de Cassation, Chambre des
Requetes, June 6, 1901: DP 1901, 1, p.355). The notary must take care to enlighten the witnesses on Law’s
requirement and to verify, in the document, the interpellations he made, concerning this subject, for
their attention. Thus, the notary did commit a fault he is liable for.
French Version
Les professionnels du droit doivent répondre à de nombreuses obligations, telles que le devoir de conseil,
l'obligation d'informer et d'éclairer les parties.
Plus spécifiquement, se trouve l'obligation d'assurer l'efficacité des actes juridiques; notamment pour un notaire
s'agissant du testament puisqu'il est tenu de vérifier la qualité des parties en cause dans l'acte (respecte le devoir
de loyauté, de prudence et de diligence).
Le notaire qui est chargé de la rédaction d'un testament authentique doit veiller à ce que les actes qu'il rédige soient
juridiquement sûrs; puisque cette sécurité dépend de nombreux contrôles tenant notamment à la vérification de la
capacité juridique des parties en cause etc;
En cas d'irrégularité de l'acte testamentaire, et c'est le cas de Me Duchan qui n'a pas vérifier la nationalité d'un des
deux témoins entraînant de graves problèmes de validité, il est nécessaire de démontrer l'existence de cette faute
consistant en un manquement à l'une de ses obligations.
En ce qui concerne la validité d’un testament, la règle conforme au Droit international est que le document devra
être en conformité avec le Droit du pays ou il a été exécuté et/ou du dernier lieu de résidence du défunt, dans le cas
présent conforme aux lois françaises.
La responsabilité des professions juridique étant fondée sur le droit commun, le préjudice réparable à démontrer
doit être direct, actuel et certain.
Cette action en responsabilité doit être effectuée devant les juridictions de droit commun par la victime invoquant ce
préjudice, donc par le demandeur.
Toutefois, il est retenu que la faute d'un notaire est assimilée à une faute disciplinaire; c'est pourquoi,
par plusieurs décisions successives, la cour de cassation a jugé que c'était au professionnel tenu à une
obligation de conseil de prouver qu'il l'avait bien remplie;
ce qui signifie que compte tenu de cette inversion de la charge de la preuve, c'est bien au notaire de
prouver en l'espèce la preuve de sa responsabilité; donc ce n'est pas à vous de réunir les éléments
tels que la faute, le préjudice et le lien de causalité ( bien que vous les ayez déjà réunis en prouvant par
vos documents l'existence d'un réel préjudice moral et financier).
La défaillance du notaire l'a conduit à engager sa responsabilité contractuelle puisqu'en l'espèce, le
dommage est tout d'abord une perte ou un gain manqué lié à la disparition de votre associée. Le
notaire, qui doit donc avoir une assurance responsabilité civile, est donc censé réparer le manque à
gagner pour le chiffre d'affaire éventuellement perdu ou la perte de profit; mais surtout pour la perte de
jouissance de vos droits.
Vous être immédiatement adressé à la chambre des notaires; sachant que si cette instance de contrôle ne rend pas
de décision jugée satisfaisante, vous pourrez envisager le recours au tribunal.
S'agissant de la réparation du préjudice, vous êtes en présence d'une assurance, la MMA, qui est censé couvrir
cette faute du notaire; et elle aurait dû tout d'abord accepter votre réclamation à l'encontre du notaire au lieu de
vous accuser sur des bases non fondées et fausses; comme vous l'avez indiqué, une simple demande du mandat
aurait suffit ( d'ailleurs, ayant en leur possession les documents attestant de votre qualité de directeurs de la société
TEXAS RIDING Co, c'est vraiment une preuve de très mauvaise foi de leur part de vous demander de justifier de
votre qualité; plus une preuve que les assureurs ne sont pas vraiment prêts ni tenter de négocier mais plutôt prêts à
retarder le cours du dossier!).
C'est une preuve de mauvaise foi qui prouve que les négociations ne semblent pas possible; donc il semblerait que
le recours par la voie judiciaire serait souhaitable; par une demande d'indemnisation de vos divers préjudices.
Donc en résumé, c'est bien au notaire qu'il appartient de prouver que sa responsabilité n'est pas engagée et qu'il
n'a commis aucune faute; mais puisqu’ il reconnaît ses manquements, le problème est la mauvaise foi de ses
assureurs qui ne veulent pas négocier mais préfèrent vous accuser comme quoi vous n'aviez pas la qualité à agir en
réclamation.
Si les assureurs continuent à ne pas vouloir admettre leurs torts, il faudrait donc recourir à une action devant la
juridiction appropriée; surtout que la lettre qu'ils vous ont envoyée comporte de graves et fausses accusations dans
chaque paragraphe.
- En ce qui concerne la preuve de la responsabilité du notaire: Contrairement à ce qu'indique son assureur,
le témoin n’est pas tenu de vérifier lui-même son aptitude à être témoin dans un testament authentique (Cass.req. 5
février 1872, DP 72, 1, p.225). C’est en effet, au notaire, rédacteur du testament qu’il revient de vérifier la
capacité des témoins, à défaut il commet une faute engageant sa responsabilité (Cass. Req. 6 juin 1901 :
DP 1901,1, p.355). Le notaire doit prendre soin d’éclairer les témoins sur les exigences de la loi, et de
constater, dans l’acte, les interpellations qu’il leur a faites à ce sujet. Il y a donc bien eu une erreur du
notaire engageant sa responsabilité.
Professionals of the Law must perform lots of obligation such as the duty of advice or the obligation to inform and
enlighten the parties.
They especially have the obligation to make sure that the juridical acts are effective. It is notably the case for a
notaire in France (I use the French term to differentiate from an American notary, who is vested with much less
responsibility than a notaire in a Code Law country), in regard to a will, who has the obligation verify the quality of
the parties concerned by the document (respect of the duty of loyalty, prudence and diligence).
The notaire, responsible for the drafting of an authentic will, has to make sure that the documents he is writing are
juridical reliable; as this security depends on various checks, in particular the verification of the capacity of each
involved party, etc...
In case of irregularity of the will and it is the case of Mr. Duchan who did not verified the nationality of one of the two
witnesses causing serious problems of validity as per French law.
As far the matter of validity of the will is concerned, it is general rule of international law that a document will be
sorted out in conformity to the law where it has been executed, and last residence of the deceased, in the present
circumstances the will must be conformed to the law of FRANCE.
The liability of juridical professions being founded on the common law, the reparable prejudice, which must be
proved, must be direct, current and certain. This action for liability must be performed before the common law
jurisdictions by the victim alleging this prejudice, in other word, by plaintiff.
However, it appears that the fault of a notary is given equivalent to a disciplinary fault; this is why, after
several successive decisions, the French Supreme Court of Appeal (Cour de Cassation) declared that
the professional, bound by a duty of advice, had to prove he did fulfill his obligation; meaning that, in the
light of this reversal of the burden of proof, it is the notary’s responsibility to prove it ; therefore, it is
not plaintiff’s responsibility to collect the elements such as the fault, the prejudice and the link of
causality (although you have done it, proving with your documents the existence of a real moral and
financial prejudice).
The notaire’s failure led him to become liable contractually, as in this case, the damage is first a loss or
missed profit linked to the death of your partner. The notaire, who must have and who has, in this case,
a civil liability, is supposed to repair the eventually lost turnover or incomings, and particularly the loss
of the rights the plaintiff should have enjoyed.
You immediately applied at the Chamber of the Notaries, knowing that if this supervision authority does not make a
satisfactory decision, you can envisage going to court.
Concerning the remedy of the prejudice, you are facing an insurance company, called MMA, which is supposed to
cover the notary’s fault. The company should have first accepted your complaint concerning the notary instead of
accusing you on untrue and non founded information. As you stated, a requirement of the representative mandate
would have been sufficient (moreover, the documents testifying your quality of manager of Texas Riding Co. being in
their possession, the fact of asking you to prove your quality shows a their bad faith. It also shows that the insurers
are not really ready to try to negotiate but they are rather ready to delay the progression of the file.)
It is a proof of their bad faith that shows that negotiations are impossible. Thus, it seems that a legal action would be
desirable, claiming a compensation for your various prejudices.
In brief, it is the notary’s responsibility to prove he is not liable and he committed no fault; but as the notary admitted
his failure, the problem comes from the insurers who do not want to negotiate and would rather to charge you,
arguing that you were not qualified to act for a claim.
If the insurers keep denying they are wrong, the solution would be to sue the MMA Company before the proper
Jurisdiction; especially as the letter they have sent to you involves serious and false accusations in each paragraph.
- Also concerning the Notary's liability evidence: Contrary to the insurer states, the witness is not bound to
verify his aptitude to be a witness in a Will himself (Cour de Cassation, Chambre des Requetes, February 5, 1872,
DP 72, 1, p.225). It is indeed the responsibility of the notary, who drafts the Authentic Will to verify the
witness’ability, if he does not, he commits a fault for which he is liable (Cour de Cassation, Chambre des
Requetes, June 6, 1901: DP 1901, 1, p.355). The notary must take care to enlighten the witnesses on Law’s
requirement and to verify, in the document, the interpellations he made, concerning this subject, for
their attention. Thus, the notary did commit a fault he is liable for.
French Version
Les professionnels du droit doivent répondre à de nombreuses obligations, telles que le devoir de conseil,
l'obligation d'informer et d'éclairer les parties.
Plus spécifiquement, se trouve l'obligation d'assurer l'efficacité des actes juridiques; notamment pour un notaire
s'agissant du testament puisqu'il est tenu de vérifier la qualité des parties en cause dans l'acte (respecte le devoir
de loyauté, de prudence et de diligence).
Le notaire qui est chargé de la rédaction d'un testament authentique doit veiller à ce que les actes qu'il rédige soient
juridiquement sûrs; puisque cette sécurité dépend de nombreux contrôles tenant notamment à la vérification de la
capacité juridique des parties en cause etc;
En cas d'irrégularité de l'acte testamentaire, et c'est le cas de Me Duchan qui n'a pas vérifier la nationalité d'un des
deux témoins entraînant de graves problèmes de validité, il est nécessaire de démontrer l'existence de cette faute
consistant en un manquement à l'une de ses obligations.
En ce qui concerne la validité d’un testament, la règle conforme au Droit international est que le document devra
être en conformité avec le Droit du pays ou il a été exécuté et/ou du dernier lieu de résidence du défunt, dans le cas
présent conforme aux lois françaises.
La responsabilité des professions juridique étant fondée sur le droit commun, le préjudice réparable à démontrer
doit être direct, actuel et certain.
Cette action en responsabilité doit être effectuée devant les juridictions de droit commun par la victime invoquant ce
préjudice, donc par le demandeur.
Toutefois, il est retenu que la faute d'un notaire est assimilée à une faute disciplinaire; c'est pourquoi,
par plusieurs décisions successives, la cour de cassation a jugé que c'était au professionnel tenu à une
obligation de conseil de prouver qu'il l'avait bien remplie;
ce qui signifie que compte tenu de cette inversion de la charge de la preuve, c'est bien au notaire de
prouver en l'espèce la preuve de sa responsabilité; donc ce n'est pas à vous de réunir les éléments
tels que la faute, le préjudice et le lien de causalité ( bien que vous les ayez déjà réunis en prouvant par
vos documents l'existence d'un réel préjudice moral et financier).
La défaillance du notaire l'a conduit à engager sa responsabilité contractuelle puisqu'en l'espèce, le
dommage est tout d'abord une perte ou un gain manqué lié à la disparition de votre associée. Le
notaire, qui doit donc avoir une assurance responsabilité civile, est donc censé réparer le manque à
gagner pour le chiffre d'affaire éventuellement perdu ou la perte de profit; mais surtout pour la perte de
jouissance de vos droits.
Vous être immédiatement adressé à la chambre des notaires; sachant que si cette instance de contrôle ne rend pas
de décision jugée satisfaisante, vous pourrez envisager le recours au tribunal.
S'agissant de la réparation du préjudice, vous êtes en présence d'une assurance, la MMA, qui est censé couvrir
cette faute du notaire; et elle aurait dû tout d'abord accepter votre réclamation à l'encontre du notaire au lieu de
vous accuser sur des bases non fondées et fausses; comme vous l'avez indiqué, une simple demande du mandat
aurait suffit ( d'ailleurs, ayant en leur possession les documents attestant de votre qualité de directeurs de la société
TEXAS RIDING Co, c'est vraiment une preuve de très mauvaise foi de leur part de vous demander de justifier de
votre qualité; plus une preuve que les assureurs ne sont pas vraiment prêts ni tenter de négocier mais plutôt prêts à
retarder le cours du dossier!).
C'est une preuve de mauvaise foi qui prouve que les négociations ne semblent pas possible; donc il semblerait que
le recours par la voie judiciaire serait souhaitable; par une demande d'indemnisation de vos divers préjudices.
Donc en résumé, c'est bien au notaire qu'il appartient de prouver que sa responsabilité n'est pas engagée et qu'il
n'a commis aucune faute; mais puisqu’ il reconnaît ses manquements, le problème est la mauvaise foi de ses
assureurs qui ne veulent pas négocier mais préfèrent vous accuser comme quoi vous n'aviez pas la qualité à agir en
réclamation.
Si les assureurs continuent à ne pas vouloir admettre leurs torts, il faudrait donc recourir à une action devant la
juridiction appropriée; surtout que la lettre qu'ils vous ont envoyée comporte de graves et fausses accusations dans
chaque paragraphe.
- En ce qui concerne la preuve de la responsabilité du notaire: Contrairement à ce qu'indique son assureur,
le témoin n’est pas tenu de vérifier lui-même son aptitude à être témoin dans un testament authentique (Cass.req. 5
février 1872, DP 72, 1, p.225). C’est en effet, au notaire, rédacteur du testament qu’il revient de vérifier la
capacité des témoins, à défaut il commet une faute engageant sa responsabilité (Cass. Req. 6 juin 1901 :
DP 1901,1, p.355). Le notaire doit prendre soin d’éclairer les témoins sur les exigences de la loi, et de
constater, dans l’acte, les interpellations qu’il leur a faites à ce sujet. Il y a donc bien eu une erreur du
notaire engageant sa responsabilité.
