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| TRco Final Notice to MMA 27 Feb 2006, French Version |
| Copyright © 2009-2013, Marc CAMPUS |
27/02/06 Dernier Avis Recommandé avant Procédures
Au Notaire Mr. DUCHAN
A Mr SEYS - MMA I.A.R.D. President,
Au Conseil Superieur du Notariat,
A l'ACAM (Commission de Controle des Assurances)
SUB: Indemnité professionnelle
Ce préavis est établi en raison de votre négligence professionnelle (Mr.Duchan) suite à votre défaut de prise en
charge professionnelle adéquat pendant l'attestation du testament de Mme Maquard. Notre groupe d’entreprises a
été privé de l’opportunité d'hériter de douzaines de millions de dollars américains suite à cet acte. Nous, Texas Riding
Co., de même que notre maison mère, TEXAS RIDING LINE Co., vous avons demandé à maintes reprises d'agir
immédiatement afin de faire le nécessaire pour nous mettre à nouveau dans la même position que si nous n'étions
pas privés des droits d'héritage.
Vous avez certifié avec négligence le testament, sans vérifier les nationalités des témoins parmi lesquels un d’entre
eux n'était pas un citoyen français comme la loi le demandait mais était un Marocain avec un permis de résidence
provisoire en France. Dès que nous avons su que la validité du testament était en question, M. Jean François
Schweingruber, un des témoins, a signé une déclaration sous serment (copie A) se plaignant que vous n'avez pas
vérifié la nationalité des témoins et également que vous n'avez pas lu le contenu entier du testament comme il est
requis par l'article 980 du code civil français.
Indépendamment de ceci, pour enregistrer le testament, vous nous avez également négligemment conseillé de ne
pas révéler la page avec le nom des témoins mais seulement la page où l’entreprise a été nommée en tant que
bénéficiaire et vous nous avez trompé en suggérant que bien que le testament ne soit pas valide en France, il le
serait aux Etats-Unis. Nous avions cru ceci. Plus tard, nous avons constaté que ceci était également erroné. C'est un
manquement clair de votre part de donner des conseils appropriés à vos clients.
Vous avez également reconnu cette erreur. Nous avons alors déposé une réclamation devant la Chambre des
Notaires - Aude - le 27 septembre 2004 concernant votre négligence professionnelle (copie 1). Le 8 novembre 2004,
ils nous ont à leur tour informé que le dossier avait été transmis à MMA, une compagnie d'assurance où vous étiez
assuré.
Le 13 décembre 2004, comme aucune lettre de votre assureur MMA n'a été reçue par Mme Marie Campus, elle a
demandé par téléphone à votre assureur MMA qu’il lui faxe la lettre concernant le dossier d’indemnisation de la
responsabilité professionnelle que votre assureur prétendait avoir envoyé par courrier.
Dans leur lettre réponse, alors envoyée par fax, datée du 26 novembre 2004 à Texas Riding Co. (copie 2), MMA au
lieu de répondre en ce qui concerne l'indemnisation de votre responsabilité professionnelle a mis en question la
directrice, Mme Marie Campus, de Texas Riding Co., qu'elle n'avait pas l'autorité pour déposer une réclamation, ni
pour signer en tant que directrice de l’entreprise légataire. Ils ont également demandé la preuve de sa qualité de
directrice.
Votre assureur MMA est tout à fait au courant du fait que n'importe qui peut déposer une réclamation auprès de la
chambre des notaires. Et aussi, votre assureur MMA dans l'ouverture du dossier de responsabilité d'indemnisation
n'a pas hésité à porter une fausse accusation contre Mme Marie Campus, la directrice de Texas Riding Co. qui a
porté plainte et signée pour Texas Riding Co. A aucun moment Mme Marie Campus n’a signée en tant que directrice
de TEXAS RIDING LINE Co. mais l’a fait tout le temps qu’en tant que directrice de Texas Riding Co., qui est une filiale
de TEXAS RIDING LINE Co.
Indépendamment de ceci, votre assureur MMA a transféré la responsabilité sur nous pour prouver votre négligence.
Contrairement aux dires de l'assureur, le témoin n’est pas tenu de vérifier son aptitude d’être témoin dans un
testament. Il est de la responsabilité du notaire, qui rédige le testament authentique de vérifier les aptitudes du
témoin, s'il ne le fait pas, il commet une faute dont il est responsable. Le notaire doit prendre soin d’éclairer les
témoins sur les conditions légales et doit prendre soin de vérifier, dans le document, les interpellations qu'il a faites,
concernant ce sujet, à leur attention. De ce fait, vous avez commis une faute dont vous êtes responsable.
Votre assureur est au courant que vous avez reconnu votre négligence. Dans votre cas, c'est l'assuré (vous-même)
qui doit montrer qu'un acte négligent n'a pas été commis, s'il ne peut pas, la charge de la preuve est transférée à
l'assureur (MMA). En assumant que nous n’avons pas à prouver votre négligence professionnelle, nous avons tout
de même, soumis tous nos documents pertinents pour démontrer comment votre acte négligent a causé un préjudice
financier et moral à toutes nos entreprises. Ceci a été exprimé dans toutes nos correspondances. De là, votre
assureur MMA devait porter la preuve pour démontrer l’absence de votre négligence, s’il en existe. Mais votre
assureur n’a ni porté d’élément au sujet de votre acte, ni entrepris de bonne foi (bona fide) de régler nos
réclamations légitimes. A chaque fois que nous vous adressions nos réclamations, vous nous orientiez vers MMA et
votre assureur a continué à son tour de retarder l'affaire pour une raison ou une autre. Ceci est devenu un cercle
vicieux, sans fin à notre perte et souffrance.
En outre, la lettre datée du 26 novembre de votre assureur MMA n’a seulement été reçue que le 12 janvier 2005 avec
un contenu identique mais signée par une personne différente que celle envoyée le 13 décembre 2004 par fax,. Il est
intéressant de noter que la lettre de votre assureur MMA n’a été seulement reçue le 12 janvier 2005 suite à un défaut
d’affranchissement, en dessous des tarifs d’envoi aux Etats-Unis. (copie 3)
En dépit de tous les détails imprécis, des demandes trompeuses et de la fausse accusation qui ont été écrites par
votre assureur MMA dans l'ouverture du dossier d’indemnisation de la responsabilité professionnelle, une explication
claire a été envoyée immédiatement par fax le 14 décembre 2004, (copie 4) donnant tous les détails concernant la
question et relatant également l'autorité compétente sous laquelle Mme Marie Campus a signé. Elle a été autorisée
de façon appropriée par notre maison mère, TEXAS RIDING LINE Co., par une résolution datée du 9 mai 2004, à
poursuivre toutes les actions nécessaires afin d’obtenir toutes les réparations. (copie 5)
Après ceci, nous avons reçu un fax de votre assureur MMA daté du 23 décembre 2004 (copie 6) déclarant qu'une
mesure appropriée sera prise après avoir examiné nos papiers. C'est non seulement le devoir mais également la
responsabilité d'une compagnie d'assurance de garantir l’indemnisation dans un délai raisonnable pour la négligence
professionnelle. En tant qu’assureur responsable, ils n'ont pas reconnu et n'ont pas agi promptement à nos
réclamations. Ils ont retardé le règlement du sinistre, en n'essayant pas d’agir de bonne foi pour effectuer un
règlement rapide, juste et équitable des réclamations dans lesquelles votre responsabilité est claire. Ce qui a causé à
son tour des dommages et des pertes économiques excessifs non seulement à notre entreprise mais également aux
groupes de sociétés liées à nous.
Aucun suivi approprié à notre dernier courrier recommandé daté du 14 janvier 2005 (copie 7) n’a été effectué.
Aucune action appropriée, ni une réponse de vous ou de votre compagnie d'assurance concernant le paiement des
dommages, même après plusieurs mois n’ont été effectués. Notre réclamation a commencé pour l'indemnité mais a
été détournée vers une issue différente par votre compagnie d'assurance seulement pour traîner et pour retarder le
paiement. L’intervalle de temps dans le règlement de la réclamation a endommagé considérablement notre groupe d’
entreprises. L'autorité de notre directeur, Mme Marie Campus a été inutilement remise en cause et a mis notre
groupe d’entreprises dans un grand déshonneur. Le développement de notre groupe d’entreprises a été
considérablement gêné par ces actes. Indépendamment de ceci, comme représentant légal de l’entreprise légataire,
Texas Riding Co a perdu le pourcentage des montants que nous aurions reçu si TEXAS RIDING LINE Co. avait hérité
des droits de l’héritage.
La demande injuste de prouver votre acte négligent et les délais injustifiés de MMA exposent seulement l’absence de
sérieux et de raison vis à vis de l'intérêt public de la part de votre compagnie d’assurance. Nous écrivons maintenant
pour réitérer à nouveau notre réclamation pour le préjudice dont a souffert notre entreprise suite à votre acte
négligent et également pour la manière avec laquelle la question a été injustement traitée par MMA.
Nous, par la présente, vous invitons à payer une avance, étant donné la perte subie par notre entreprise suite à votre
acte négligent, qui est prise en charge par votre compagnie d’assurance et également suite à la pratique injuste
adoptée par votre compagnie d'assurance. Il est clair que vous devrez payer en raison d'une part, de la
responsabilité du notaire. D'autre part, par ce courrier, vous êtes devenu vous-même exposé, selon l'article 1383 du
code civil français, en raison du votre retard de paiement et de votre manque de bonne foi.
À moins que nous recevions une réponse et un règlement rapide des réclamations dans les 10 jours de la réception
de cette lettre, nous considérerons que votre compagnie d'assurance, MMA est responsable non seulement de
l'infraction du contrat mais également des autres actes délictuels et nous demanderons un remboursement total, se
réservant tous autres droits que nous prenons en vertu de la loi appropriée et pour tous les autres dommages subis
et nous n'aurons aucune autre alternative excepté que de prendre l'action judiciaire appropriée avec nos avocats
pour le recouvrement des préjudices avec des intérêts et des coûts de litige et d'autres frais devant les instances
appropriées.
Remarque : Selon les principes du droit international privé, les parties ont le droit de choisir la loi pour obtenir la
justice et également l’instance qui offre le meilleur règlement. Vu l'histoire des affaires traitées en France et aux Etats-
Unis, il est clair que les principes de droit commun appliqués aux Etats-Unis seront le meilleur endroit dans le cas
d'actes délictuels.
Vous trouverez les documents annexés ci-joint (1-7) et sur www.texasridingco.us ainsi que des publications sur les
questions relatives au dossier.
Copies 1 to 7
Copie 1 Texte de la Réclamation de Texas Riding Co., 27 Septembre 2004
Copie 2 Lettre d’ouverture du dossier de Sinistre par MMA, 26 Novembre 2004
Copie 3 Enveloppe de la lettre du dossier de Sinistre par MMA, 26 Novembre 2004
Copie 4 Fax réponse de Texas Riding Co. du 14 Décembre 2004
Copie 5 Résolution de TEXAS RIDING LINE Co. adoptée le 9 Mai 2004
Copie 6 Fax de MMA du 23 Decembre 2004
Copie 7 Dernier courrier recommandé de Texas Riding Co., 14 Janvier 2005
Veuillez agréer, Madame / Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Marie Campus
Le Directeur de Texas Riding Co.
Au Notaire Mr. DUCHAN
A Mr SEYS - MMA I.A.R.D. President,
Au Conseil Superieur du Notariat,
A l'ACAM (Commission de Controle des Assurances)
SUB: Indemnité professionnelle
Ce préavis est établi en raison de votre négligence professionnelle (Mr.Duchan) suite à votre défaut de prise en
charge professionnelle adéquat pendant l'attestation du testament de Mme Maquard. Notre groupe d’entreprises a
été privé de l’opportunité d'hériter de douzaines de millions de dollars américains suite à cet acte. Nous, Texas Riding
Co., de même que notre maison mère, TEXAS RIDING LINE Co., vous avons demandé à maintes reprises d'agir
immédiatement afin de faire le nécessaire pour nous mettre à nouveau dans la même position que si nous n'étions
pas privés des droits d'héritage.
Vous avez certifié avec négligence le testament, sans vérifier les nationalités des témoins parmi lesquels un d’entre
eux n'était pas un citoyen français comme la loi le demandait mais était un Marocain avec un permis de résidence
provisoire en France. Dès que nous avons su que la validité du testament était en question, M. Jean François
Schweingruber, un des témoins, a signé une déclaration sous serment (copie A) se plaignant que vous n'avez pas
vérifié la nationalité des témoins et également que vous n'avez pas lu le contenu entier du testament comme il est
requis par l'article 980 du code civil français.
Indépendamment de ceci, pour enregistrer le testament, vous nous avez également négligemment conseillé de ne
pas révéler la page avec le nom des témoins mais seulement la page où l’entreprise a été nommée en tant que
bénéficiaire et vous nous avez trompé en suggérant que bien que le testament ne soit pas valide en France, il le
serait aux Etats-Unis. Nous avions cru ceci. Plus tard, nous avons constaté que ceci était également erroné. C'est un
manquement clair de votre part de donner des conseils appropriés à vos clients.
Vous avez également reconnu cette erreur. Nous avons alors déposé une réclamation devant la Chambre des
Notaires - Aude - le 27 septembre 2004 concernant votre négligence professionnelle (copie 1). Le 8 novembre 2004,
ils nous ont à leur tour informé que le dossier avait été transmis à MMA, une compagnie d'assurance où vous étiez
assuré.
Le 13 décembre 2004, comme aucune lettre de votre assureur MMA n'a été reçue par Mme Marie Campus, elle a
demandé par téléphone à votre assureur MMA qu’il lui faxe la lettre concernant le dossier d’indemnisation de la
responsabilité professionnelle que votre assureur prétendait avoir envoyé par courrier.
Dans leur lettre réponse, alors envoyée par fax, datée du 26 novembre 2004 à Texas Riding Co. (copie 2), MMA au
lieu de répondre en ce qui concerne l'indemnisation de votre responsabilité professionnelle a mis en question la
directrice, Mme Marie Campus, de Texas Riding Co., qu'elle n'avait pas l'autorité pour déposer une réclamation, ni
pour signer en tant que directrice de l’entreprise légataire. Ils ont également demandé la preuve de sa qualité de
directrice.
Votre assureur MMA est tout à fait au courant du fait que n'importe qui peut déposer une réclamation auprès de la
chambre des notaires. Et aussi, votre assureur MMA dans l'ouverture du dossier de responsabilité d'indemnisation
n'a pas hésité à porter une fausse accusation contre Mme Marie Campus, la directrice de Texas Riding Co. qui a
porté plainte et signée pour Texas Riding Co. A aucun moment Mme Marie Campus n’a signée en tant que directrice
de TEXAS RIDING LINE Co. mais l’a fait tout le temps qu’en tant que directrice de Texas Riding Co., qui est une filiale
de TEXAS RIDING LINE Co.
Indépendamment de ceci, votre assureur MMA a transféré la responsabilité sur nous pour prouver votre négligence.
Contrairement aux dires de l'assureur, le témoin n’est pas tenu de vérifier son aptitude d’être témoin dans un
testament. Il est de la responsabilité du notaire, qui rédige le testament authentique de vérifier les aptitudes du
témoin, s'il ne le fait pas, il commet une faute dont il est responsable. Le notaire doit prendre soin d’éclairer les
témoins sur les conditions légales et doit prendre soin de vérifier, dans le document, les interpellations qu'il a faites,
concernant ce sujet, à leur attention. De ce fait, vous avez commis une faute dont vous êtes responsable.
Votre assureur est au courant que vous avez reconnu votre négligence. Dans votre cas, c'est l'assuré (vous-même)
qui doit montrer qu'un acte négligent n'a pas été commis, s'il ne peut pas, la charge de la preuve est transférée à
l'assureur (MMA). En assumant que nous n’avons pas à prouver votre négligence professionnelle, nous avons tout
de même, soumis tous nos documents pertinents pour démontrer comment votre acte négligent a causé un préjudice
financier et moral à toutes nos entreprises. Ceci a été exprimé dans toutes nos correspondances. De là, votre
assureur MMA devait porter la preuve pour démontrer l’absence de votre négligence, s’il en existe. Mais votre
assureur n’a ni porté d’élément au sujet de votre acte, ni entrepris de bonne foi (bona fide) de régler nos
réclamations légitimes. A chaque fois que nous vous adressions nos réclamations, vous nous orientiez vers MMA et
votre assureur a continué à son tour de retarder l'affaire pour une raison ou une autre. Ceci est devenu un cercle
vicieux, sans fin à notre perte et souffrance.
En outre, la lettre datée du 26 novembre de votre assureur MMA n’a seulement été reçue que le 12 janvier 2005 avec
un contenu identique mais signée par une personne différente que celle envoyée le 13 décembre 2004 par fax,. Il est
intéressant de noter que la lettre de votre assureur MMA n’a été seulement reçue le 12 janvier 2005 suite à un défaut
d’affranchissement, en dessous des tarifs d’envoi aux Etats-Unis. (copie 3)
En dépit de tous les détails imprécis, des demandes trompeuses et de la fausse accusation qui ont été écrites par
votre assureur MMA dans l'ouverture du dossier d’indemnisation de la responsabilité professionnelle, une explication
claire a été envoyée immédiatement par fax le 14 décembre 2004, (copie 4) donnant tous les détails concernant la
question et relatant également l'autorité compétente sous laquelle Mme Marie Campus a signé. Elle a été autorisée
de façon appropriée par notre maison mère, TEXAS RIDING LINE Co., par une résolution datée du 9 mai 2004, à
poursuivre toutes les actions nécessaires afin d’obtenir toutes les réparations. (copie 5)
Après ceci, nous avons reçu un fax de votre assureur MMA daté du 23 décembre 2004 (copie 6) déclarant qu'une
mesure appropriée sera prise après avoir examiné nos papiers. C'est non seulement le devoir mais également la
responsabilité d'une compagnie d'assurance de garantir l’indemnisation dans un délai raisonnable pour la négligence
professionnelle. En tant qu’assureur responsable, ils n'ont pas reconnu et n'ont pas agi promptement à nos
réclamations. Ils ont retardé le règlement du sinistre, en n'essayant pas d’agir de bonne foi pour effectuer un
règlement rapide, juste et équitable des réclamations dans lesquelles votre responsabilité est claire. Ce qui a causé à
son tour des dommages et des pertes économiques excessifs non seulement à notre entreprise mais également aux
groupes de sociétés liées à nous.
Aucun suivi approprié à notre dernier courrier recommandé daté du 14 janvier 2005 (copie 7) n’a été effectué.
Aucune action appropriée, ni une réponse de vous ou de votre compagnie d'assurance concernant le paiement des
dommages, même après plusieurs mois n’ont été effectués. Notre réclamation a commencé pour l'indemnité mais a
été détournée vers une issue différente par votre compagnie d'assurance seulement pour traîner et pour retarder le
paiement. L’intervalle de temps dans le règlement de la réclamation a endommagé considérablement notre groupe d’
entreprises. L'autorité de notre directeur, Mme Marie Campus a été inutilement remise en cause et a mis notre
groupe d’entreprises dans un grand déshonneur. Le développement de notre groupe d’entreprises a été
considérablement gêné par ces actes. Indépendamment de ceci, comme représentant légal de l’entreprise légataire,
Texas Riding Co a perdu le pourcentage des montants que nous aurions reçu si TEXAS RIDING LINE Co. avait hérité
des droits de l’héritage.
La demande injuste de prouver votre acte négligent et les délais injustifiés de MMA exposent seulement l’absence de
sérieux et de raison vis à vis de l'intérêt public de la part de votre compagnie d’assurance. Nous écrivons maintenant
pour réitérer à nouveau notre réclamation pour le préjudice dont a souffert notre entreprise suite à votre acte
négligent et également pour la manière avec laquelle la question a été injustement traitée par MMA.
Nous, par la présente, vous invitons à payer une avance, étant donné la perte subie par notre entreprise suite à votre
acte négligent, qui est prise en charge par votre compagnie d’assurance et également suite à la pratique injuste
adoptée par votre compagnie d'assurance. Il est clair que vous devrez payer en raison d'une part, de la
responsabilité du notaire. D'autre part, par ce courrier, vous êtes devenu vous-même exposé, selon l'article 1383 du
code civil français, en raison du votre retard de paiement et de votre manque de bonne foi.
À moins que nous recevions une réponse et un règlement rapide des réclamations dans les 10 jours de la réception
de cette lettre, nous considérerons que votre compagnie d'assurance, MMA est responsable non seulement de
l'infraction du contrat mais également des autres actes délictuels et nous demanderons un remboursement total, se
réservant tous autres droits que nous prenons en vertu de la loi appropriée et pour tous les autres dommages subis
et nous n'aurons aucune autre alternative excepté que de prendre l'action judiciaire appropriée avec nos avocats
pour le recouvrement des préjudices avec des intérêts et des coûts de litige et d'autres frais devant les instances
appropriées.
Remarque : Selon les principes du droit international privé, les parties ont le droit de choisir la loi pour obtenir la
justice et également l’instance qui offre le meilleur règlement. Vu l'histoire des affaires traitées en France et aux Etats-
Unis, il est clair que les principes de droit commun appliqués aux Etats-Unis seront le meilleur endroit dans le cas
d'actes délictuels.
Vous trouverez les documents annexés ci-joint (1-7) et sur www.texasridingco.us ainsi que des publications sur les
questions relatives au dossier.
Copies 1 to 7
Copie 1 Texte de la Réclamation de Texas Riding Co., 27 Septembre 2004
Copie 2 Lettre d’ouverture du dossier de Sinistre par MMA, 26 Novembre 2004
Copie 3 Enveloppe de la lettre du dossier de Sinistre par MMA, 26 Novembre 2004
Copie 4 Fax réponse de Texas Riding Co. du 14 Décembre 2004
Copie 5 Résolution de TEXAS RIDING LINE Co. adoptée le 9 Mai 2004
Copie 6 Fax de MMA du 23 Decembre 2004
Copie 7 Dernier courrier recommandé de Texas Riding Co., 14 Janvier 2005
Veuillez agréer, Madame / Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Marie Campus
Le Directeur de Texas Riding Co.
